Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Leo Fabry, RB-Shooting, Goldenbergstr. 1, 50354 Hürth, Allemagne, tél. : +49 2233 - 600 96 93, fax : +49 3212 - 313 09 55, e-mail : info@rb-shooting.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons le paiement que nous avons reçu de votre part (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons de frais de traitement pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais directs de renvoi sont estimés à environ 100 euros au maximum pour chaque marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut pas nous être renvoyée normalement par la poste (marchandise expédiée).
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires et tous les éléments de l'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez veiller à une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû, car cela entraînerait des frais élevés pour vous.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l'attention de
Leo Fabry
RB-Shooting
Goldenbergstr. 1
50354 Hürth
Allemagne
Courrier électronique : info@rb-shooting.com
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
Numéro de commande (par ex. BS012345) __________________________
Numéro de facture (par ex. RE012345) __________________________
Motif du retour (facultatif)
L'article ne convient pas (*)
L'article est défectueux (*)
L'article ne plaît pas (*)
Mauvais modèle / fabricant commandé (*)
Payé par : Virement bancaire (*) / Virement immédiat (*) / Paypal (*)
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
En cas de paiement par virement bancaire pour le remboursement, veuillez indiquer les coordonnées bancaires,
afin qu'un remboursement puisse être effectué :
Banque
IBAN
BIC
(*) Biffer les mentions inutiles(ex.
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Date
En cas de paiement par virement bancaire pour le remboursement, veuillez indiquer les coordonnées bancaires,
afin qu'un remboursement puisse être effectué :
Banque
IBAN
BIC
(*) Biffer la mention inutile